Déclaration en meublé de tourisme

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Depuis 2009, il est obligatoire de référencer son bien auprès de votre commune. L’exploitation de votre bien sur les plateformes de réservations inclut une déclaration en mairie.

Condition de déclaration en meublée de tourisme

Pour cela, plusieurs conditions sont nécessaires :

  • Le logement est exclusif au locataire, le bailleur n’y réside pas
  • Le logement locatif n’est pas dédié à la résidence principale
  • Le logement est dédié à la location de courte ou moyenne durée. L’hébergement ne doit pas être occupé plus de 9 mois par le même locataire.

Ces 3 conditions exclusives doivent être réunies afin de permettre la déclaration du logement en meublé de tourisme.

D’un point de vue fonctionnel, veiller à optimiser votre meublée de tourisme

Pour cela, voici les équipements de bases indispensables :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaque chauffante
  • Lave linge
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Autres points de vigilances :

  • Logement équipé avec des équipements de bases pour le tourisme
  • Cuisine entièrement équipée avec une literie confortable
  • Internet Fibré ou haut débit minimum, TV avec Netflix est indispensables

Si votre logement meublé est au sein d’une copropriété, il faudra aussi veiller à bien vérifier qu’il est permis de l’exploiter en courte durée. Les clauses d’habitations exclusivement bourgeoise interdisent par exemple toutes les activités professionnelles. 

Cas spécifique des très grandes villes

Pour pratiquer votre activité commerciale de loueur meublé touristique, une demande de changement d’usage est requise. Dans certains cas, une règle de compensation peut s’appliquer auprès des propriétaires. Ce qui équivaut à la mise en place – dans la même ville – d’un logement de la même surface dédié à la location traditionnelle.

Ces lois visent à protéger le parc d’habitation et éviter de créer un déséquilibre entre l’offre et la demande locative.